Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, n° 602, déposé le 22 mai 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Demessine rapporteur le 29 mai 2013
Rapport n° 766 déposé le 16 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 767 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 206

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, n° 1332, déposé le 26 juillet 2013 (mis en ligne le 29 juillet 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philip Cordery rapporteur le 17 septembre 2013
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 septembre 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1466 déposé le 16 octobre 2013 par M. Philip Cordery

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 229

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/05/13 La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. Cet accord-cadre permettra l'échange d'informations concernant les personnes handicapées françaises recevant des soins en Wallonie et la mise en place de missions d'inspection communes. L'objectif est d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation et le partage des moyens humains et matériels, et de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques. La signature de cet accord-cadre témoigne des relations de coopération intenses existant entre la France et la Wallonie dans le domaine médico-social.

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